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Extrait: “Les juges ont estimé que l’exécutif n’avait pas besoin de base légale pour agir”

Extraits: de la Constitution de la République et Canton de Genève:

Art. 1 : La République de Genève est un Etat de droit démocratique fondé sur la liberté, la justice, la responsabilité et la solidarité.

Art. 8 : La République et canton de Genève garantit les droits fondamentaux

Art. 14 : La dignité humaine est inviolable.

Art. 17 Toute personne a le droit d’être traitée sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. 

Art. 18 : Toute personne a droit à la sauvegarde de sa vie et de son intégrité physique et psychique. La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. 

Art. 20 : Toute personne a droit à la liberté personnelle, à la sécurité ainsi qu’à la liberté de mouvement. 

Art. 25 : La liberté de conscience et de croyance est garantie. 

Art. 35 : La liberté économique est garantie.

Art. 43 : Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui. Elle doit être proportionnée au but visé. L’essence des droits fondamentaux est inviolable.

Conclusion: La peur a tellement envahi les esprits, y compris de ceux qui sont censés être “sage”, que plus aucun Droit n’est respecté.