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LES LOIS SUISSE

Ce qui est utile de savoir pour défendre vos droits

Qu’est-ce qu’une loi?

Les lois sont l’ensemble des règles qui donnent un cadre à respecter dans un pays, dans le but d’organiser la vie en société. Chaque Etat à ses propres lois et elles sont faites par l’organe que l’on appelle le pouvoir législatif (le Parlement).

Les lois en Suisse

En Suisse, un pays fédéraliste, il existe le droit fédéral, cantonal et communal. De plus, le droit international qui a été ratifié (accepté) par la Suisse est aussi appliqué.

Les lois fédérales

Les lois fédérales sont établies par le Parlement fédéral. Celui-ci a pour principale attribution de voter (adopter, rejeter, abroger ou modifier) les lois. 

BREF EXPOSE SUR LA STRUCTURE DE L’ETAT SUISSE

de Heinz et Emma, le 8 novembre 2020

Heinz Raschein est un avocat grison engagé dans la défense des citoyens en ces temps de crise où nos droits les plus fondamentaux sont bafoués par l’état fédéral et les cantons. Heureusement, il existe encore quelques textes de loi qui sont utiles à notre défense. Pour avoir un aperçu général de la structure de l’état, ainsi qu’une courte présentation sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme.

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Télécharger le PDFLes droits fondamentaux et les droits de l’homme

LES CONSTITUTIONS

La constitution est une loi fondamentale.
C’est elle qui fixe l’organisation et le fonctionnement de l’état, qu’il soit fédéral ou cantonal. La constitution à généralement une valeur supérieure à la loi. C’est en même temps l’acte politique et la loi fondamentale qui unit et régit l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés. Elle protège les droits et les libertés des citoyens contre les abus de pouvoir des titulaires de ces pouvoirs.

Télécharger le PDFLa Constitution Fédérale

Télécharger le PDF : Canton de Fribourg, Canton de Neuchâtel, Canton du Valais, Canton de Genève, Canton de Berne, Canton de Vaud

Le code de Nuremberg

Le « code de Nuremberg » est une liste de dix critères contenue dans le jugement du procès des médecins de Nuremberg (décembre 1946 – août 1947). Ces critères indiquent les conditions que doivent satisfaire les expérimentations pratiquées sur l’être humain pour être considérées comme « acceptables ». C’est sur ces critères que le tribunal condamna 16 accusés sur 23, convaincus d’avoir pratiqué ou participé à l’organisation d’expériences médicales illicites dans des conditions atroces, notamment sur les prisonniers des camps de concentration. La liste des critères de licité des expérimentations médicales, tirée de la section « Expériences acceptables » du jugement, circula rapidement en anglais sous le nom de « Nuremberg Code ».

Le code de Nuremberg récapitule des principes connus et acceptés très antérieurement au jugement, depuis au moins le début du xx siècle. Toutefois, il constitue bien le premier texte à prétention universelle (internationale) sur le sujet. Ainsi, le tribunal n’a pas jugé sur des règles qui auraient été inventées spécialement pour le procès (ce qui aurait été contraire à tous les principes du droit pénal), mais selon les règles coutumières communément acceptées « dans les nations civilisées ».

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Referendum “Non aux détentions arbitraires”

Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a accepté la révision de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (loi sur le terrorisme). Or cette loi redéfinit ce que l’on entend par terrorisme. N’importe qui peut désormais être accusé de terrorisme. Ce projet de loi sur le terrorisme est incompatible avec un État de droit tel que la Suisse, et cela pour les raisons suivantes:

Téléchargez le PDF “Non aux détentions arbitraires

Professeur Fourtillan

Tout le monde sait que le professeur Fourtillan est incarcéré contre son gré en hôpital psychiatrique dans le secteur NASH.
Vous pouvez télécharger la lettre type ici: Prof. Fourtillan

Mail de l’hôpital:  direction.careiron@ch-uzes.fr

 

La Constitution Fédérale

Le Code de Nuremberg